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Mentions légales

Éditeur du site :
Le site registre.geoplusenvironnement.com, également connu sous le nom de « Registre », est édité par le bureau d'études ABO-GéoPlusEnvironnement.

Forme juridique : EURL au capital social de 120 000 €
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN : 435 114 129
SIRET : 435 114 129 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR13 435 114 129
Siège social : Le Château, 31290 GARDOUCH, France
Tél : 05 34 66 43 42

Le directeur de la publication est Julien REDON BRILLAUD, Responsable des Opérations chez GéoPlusEnvironnement.

Techniciens informatiques :

• PATTE Sébastien, Géomaticien - GéoPlusEnvironnement
• BARBARIN Florian, Chargé d'étude informatique - GéoPlusEnvironnement

Hébergeur :
Scaleway Datacenter - DC5 est situé à Paris, France.
Adresse : 25 avenue de l'Eguillette, I du Vert Galant, Saint-Ouen l'Aumône, 95310, France
Site : www.scaleway.com
Tél : +33 (0)1 84 13 00 00

Propriété intellectuelle :
Le site internet ainsi que tous ses contenus (y compris les données, informations, images et logos) sont la propriété exclusive de GéoPlusEnvironnement. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, quel qu'en soit le moyen ou le support, est interdite sauf accord écrit préalable du propriétaire des droits.

Protection des données personnelles (RGPD) :
Dans le cadre de l’utilisation du registre dématérialisé, des données à caractère personnel peuvent être collectées, notamment : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale, code postal, ainsi que le contenu des observations et les fichiers joints. Le commissaire enquêteur anonymise les contributions.

1. Finalités du traitement
Les données sont collectées et traitées uniquement pour :

• Permettre la gestion, la publication et le suivi des observations dans le cadre de la consultation publique ;
• Assurer la traçabilité des contributions ;
• Établir le rapport et les conclusions de la consultation ;
• Répondre aux demandes d’information ou d’assistance ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

2. Base légale
Le traitement des données repose principalement sur l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément à la réglementation relative aux consultations publiques.

3. Responsable de traitement
Pour chaque consultation publique, le responsable du traitement est l’autorité organisatrice ou le maître d’ouvrage du projet.

GéoPlusEnvironnement intervient en qualité de prestataire technique (sous-traitant) pour la mise à disposition et l’hébergement du registre dématérialisé.

4. Destinataires des données
Les données peuvent être accessibles :

• À l’autorité organisatrice de la consultation publique ;
• Au maître d’ouvrage du projet ;
• Au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête ;
• Aux personnels habilités de GéoPlusEnvironnement dans le cadre de leurs missions techniques.

Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.

5. Publication des observations
Les observations anonymisées déposées sur le registre sont rendues publiques pendant la durée de la consultation et, le cas échéant, après sa clôture conformément à la réglementation applicable.

Certaines informations associées (nom, prénom, commune) peuvent être visibles avec la contribution.

6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de la consultation publique, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.

7. Sécurité
GéoPlusEnvironnement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.

8. Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d’opposition, lorsque cela est applicable ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement (autorité organisatrice) ou en contactant : contact@abo-geoplus.fr

9. Informations de sécurité et de journalisation
Afin d’assurer la sécurité du service, certaines données techniques peuvent être collectées, notamment :

• L’adresse IP ;
• Les dates et heures des actions (horodatage).

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de sécurité, de prévention des abus et de respect des obligations légales.

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Version 1.1 18/05/2026

Charte d’utilisation du registre dématérialisé

Le registre dématérialisé registre.geoplusenvironnement.com permet au public de consulter les dossiers mis à disposition dans le cadre des procédures de participation du public et de formuler des observations conformément à la réglementation en vigueur.

Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière de la présente charte.

1. Objet du registre
Le registre dématérialisé constitue un outil numérique de participation du public.

Il permet notamment :

• La consultation des documents relatifs à une procédure de participation du public ;
• Le dépôt d’observations, contributions et pièces associées ;
• La mise à disposition des contributions du public selon les modalités de la procédure concernée ;
• La consultation des informations relatives au déroulement de la procédure.

Le registre peut être utilisé dans le cadre :

• D’enquêtes publiques ;
• De consultations du public par voie électronique ;
• De consultations du public parallélisées ;
• Et, plus généralement, de toute procédure de participation du public prévue par la réglementation applicable.

2. Publication des observations
Les observations déposées sur le registre sont susceptibles d’être rendues publiques pendant toute la durée de la procédure et, le cas échéant, après sa clôture, conformément aux dispositions applicables.

Certaines informations associées à la contribution, telles que le nom, le prénom ou la commune, peuvent être visibles publiquement.

Les utilisateurs sont invités à ne pas publier d’informations sensibles, confidentielles ou sans lien avec l’objet de la procédure.

3. Règles d’utilisation
L’utilisateur s’engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Publier des contenus en lien avec l’objet de la procédure ;
• Adopter un comportement respectueux, courtois et de bonne foi ;
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• Ne pas détourner le service de sa finalité.

4. Contenus interdits
Il est interdit de publier des contenus :

• Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou violents ;
• À caractère pornographique, pédophile ou sexuellement explicite ;
• Sans lien avec l’objet de la procédure ;
• À caractère commercial, promotionnel ou publicitaire ;
• Portant atteinte à la vie privée ou aux droits des tiers ;
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• Contenant des données personnelles de tiers sans autorisation ou consentement.

Il est également interdit d’indiquer des coordonnées personnelles (adresse, téléphone, email) dans le contenu public des contributions, en dehors des champs éventuellement prévus à cet effet.

5. Dépôt de documents et pièces jointes
Lors du dépôt de documents, l’utilisateur s’engage à :

• Respecter le droit à l’image et la vie privée des tiers ;
• Masquer les informations sensibles ou identifiantes lorsque cela est nécessaire ;
• Déposer uniquement des fichiers autorisés par le système ;
• Respecter les limites techniques du service ;
• Vérifier que les documents déposés sont conformes à l’objet de la procédure.

6. Rôle des intervenants
Les contributions déposées sur le registre sont destinées à être consultées et analysées par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure concernée.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête assure le suivi du bon déroulement de la participation du public et la mise à disposition des éléments rendus publics selon les modalités applicables. Les réponses du maître d’ouvrage seront transmises au commissaire enquêteur, qui en assurera la publication sur le registre dématérialisé selon les modalités de la procédure concernée.

7. Modération
Les contributions ont vocation à être publiées sans modification.

Toutefois, certaines contributions peuvent être temporairement rendues inaccessibles en cas :

• De contenu manifestement illicite ;
• De spam automatisé ;
• De tentative d’atteinte à la sécurité du service ;
• De non-respect manifeste de la présente charte ;
• De problème technique nécessitant une suspension temporaire d’affichage.

Lorsqu’une contribution fait l’objet d’une modération, la mention :

« Cette contribution a été modérée »

peut apparaître sur le registre.

8. Responsabilité
Chaque utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie sur le registre.

GéoPlusEnvironnement intervient en qualité de prestataire technique assurant l’hébergement, la maintenance et le bon fonctionnement du registre dématérialisé.

9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du registre sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Elles peuvent être accessibles aux personnes et autorités habilitées dans le cadre de la procédure concernée, selon les modalités applicables.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter les mentions légales du site.

10. Sécurité et journalisation
Afin d’assurer la sécurité du service, certaines données techniques peuvent être collectées, notamment :

• L’adresse IP ;
• Les dates et heures des actions (horodatage) ;
• Les informations techniques nécessaires à la traçabilité et à la prévention des abus.

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de sécurité, de prévention des abus et de respect des obligations légales.

11. Disponibilité du service
GéoPlusEnvironnement met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité continue ni un fonctionnement exempt d’interruptions ou d’erreurs.

12. Évolution de la charte
La présente charte peut être modifiée à tout moment afin de prendre en compte les évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles du service.

13. Droit applicable
La présente charte est soumise au droit français.

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